Art. 2 Arrêté ministériel du 7 mai 1920 concernant les logements du personnel de l'enseignement…

In forcesince 12 May 1920

Les instituteurs et institutrices qui jouissent d'un logement de service payeront à l'administration communale un loyer, à déterminer par cette dernière sous l'approbation de l'autorité supérieure. Le loyer ne pourra excéder le montant de l'indemnité de logement à laquelle les intéressés auraient en droit, à défaut d'un logement convenable, en conformité des art. 8 et 12 de la loi du 7 août 1906, modifié par celle du 11 août 1913. Pour les institutrices religieuses le maximum du loyer est fixé à 150 fr. par an pour chacune des trois premières personnes de la communauté et à 100 fr. pour chaque membre au-delà de ce nombre.