Art. 3 Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des…

In forcesince 15 Aug 1906cited 1×

Le minimum du traitement communal des instituteurs et institutrices laïques brevetés des écoles primaires communales du Grand-Duché consistera:

en un minimum de traitement fixe variant selon la classe à laquelle appartient l'école;

en une rétribution scolaire mensuelle de 75 centimes par élève, pour tout enfant susceptible de fréquenter l'école au-dessus du nombre de quarante.