Art. 17 Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des…

In forcesince 15 Aug 1906

Le Gouvernement pourra ordonner d'office le dédoublement de toute école ayant plus de soixante-dix élèves, susceptibles de fréquenter l'école. Il est autorisé à prendre d'office, et aux frais de la commune, foutes les mesures nécessaires à ces fins.

Les élèves admis à l'école en vertu de l'art. 31 de la loi du 20 avril 1881 sur renseignement primaire, sont a considérer comme enfants audessous de l'âge obligatoire; leur admission à l'école pourra être refusée, si le local n'est pas suffisamment vaste.

L'admission à l'école des enfants au-dessus de. l'âge obligatoire ne peut être refusée par l'administration communale, et leur exclusion do l'école ne peut être prononcée qu'en vertu des lois et règlements scolaires. Dès leur entrée à l'école, ces enfants ont les mêmes droits et devoirs que ceux de l'âge obligatoire.

  • num:lu=loi/1881-04-20