Art. 15 Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des…

In forcesince 15 Aug 1906cited 5×

Des subsides sont accordés par l'Etat aux communes en faveur de l'instruction primaire.

A cet effet, une somme de 470,000 fr. sera annuellement portée au budget de l'Etat.

Il sera alloué un subside supplémentaire de 52,000 fr. aux communes pour l'exercice budgétaire dans lequel, par suite de l'effet de la présente loi, elles auront à faire face simultanément aux charges nouvelles pour deux années scolaires.