Art. 6 Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des…

In forcesince 15 Aug 1906cited 2×

Toute institutrice religieuse brevetée d'une écolo primaire a droit, indépendamment du logement avec mobilier, à un minimum de traitement annuel de 800 fr., quel que soit le nombre des élèves susceptibles de fréquenter les écoles.

Si les institutrices religieuses d'une localité sont à plusieurs, le traitement minimum de l'une d'elles sera de 800 fr., et celui de chacune des autres de 700 fr.

Il est dû de plus à l'institutrice religieuse une rémunération spéciale du chef des enfants en dehors de l'âge obligatoire. Cette rémunération est réglée conformément à l'art. 7 ci-après.