Les dispositions des art. 9 et 10 de la présente loi sont applicables aux instituteurs, tant ecclésiastiques que laïques des écoles primaires supérieures communales, ainsi qu'aux institutrices laïques dos mêmes écoles, tels qu'ils sont déterminés dans l'alinéa 1er de l'art 12 de la présente loi.
Les diplômes, certificats de maturité ou certificats de capacité délivrés au personnel enseignant de ces écoles seront, pour l'application de l'art. 10, et après avis préalable de la Commission d'instruction, assimilés, selon les cas, soit au brevet de capacité du 2e rang, soit à celui du 1er rang.