Art. 18 Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel e…

In forcesince 12 May 1920cited 1×

Par dérogation à l'art. 1er de la loi du 11 décembre 1863, sur les pensions du personnel enseignant des écoles primaires et l'art. 30 de la loi du 23 avril 1878, sur l'organisation de l'enseignement primaire supérieur, les institutrices faisant partie d'une communauté religieuse ont droit à une pension à charge de l'État, pour les services rendus en qualité d'institutrices brevetées auprès d'une école communale publique ou auprès de l'école normale. La pension des institutrices religieuses sera réglée dans les mêmes conditions que celles des institutrices laïques, conformément aux dispositions en vigueur. Les services remplis en qualité d'institutrice religieuse près d'une école primaire, publique ou près des l'école normale antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi, peuvent être admis pour la liquidation de la pension, à condition que les intéressées fassent au Gouvernement leur déclaration de ce chef dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. La justification des services d'institutrice religieuse antérieurs au jour de la mise en vigueur de la présente loi est faite au moyen des actes de nomination délivrés aux ayants droit, ou au moyen de certificats délivrés par les bourgmestre et échevins des communes intéressés, ou d'un certificat de la commission d'instruction basé sur l'extrait certifié y joint du registre matricule du personnel enseignant des écoles primaires. Le Directeur général du service afférent, après vérification des pièces justificatives produites, détermine, à la demande de intéressées, et pour chaque cas particulier, le nombre des années d'anciens services admises.

Par dérogation à l'art. 5 de la loi du 28 mai 1919, la pension des membres du personnel de l'enseignement primaire et primaire supérieur est calculée sur la base du traitement qu'ils ont touché avant la mise en vigueur de Ia présente loi, aussi longtemps que ce traitement sera supérieur au traitement proprement dit résultant pour eux de la présente loi.