Art. 5 Loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés d…

In forcesince 4 Jun 1919cited 3×

L'art. 8 de la loi générale sur les pensions du 16 janvier 1863, modifié par l'art, 2 de la loi du 28 mars 1899 et par l'art. 24, al. 1er de celle du 29 juillet 1913, est remplacé par les dispositions suivantes:

La pension est fixée au tiers du traitement dont l'ayant-droit a joui au moment de la cessation des fonctions et dans lequel sont à comprendre la valeur du logement gratuit, l'indemnité de logement en général, les remises et autres émoluments portés en compte pour la fixation de la pension en conformité des lois existantes.

Lorsque la computation du temps de service comprend au moins dix années, la pension s'accroît d'un soixantième - et pour les institutrices laïques d'un cinquantième - du même traitement pour chaque année de service au delà de dix, sans pouvoir dépasser les cinq sixièmes du traitement.

En aucun cas, la pension ne pourra être liquidée sur un traitement supérieur au taux maximum des traitements actuels ou, futurs du groupe XXI de la loi du 29 juillet 1913; à l'égard des comptables elle ne pourra être basée sur un chiffre supérieur au taux maximum des traitements du groupe Xa.