Loi du 19 décembre 1919 concernant la majoration des traitements d'attente prévus par la…

Loi du 19 décembre 1919 concernant la majoration des traitements d'attente prévus par la législation sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

In forceTypeactDate19 Dec 1919Since31 Dec 1919Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.