L'art. 9 1° et 7° de la loi du 16 janvier 1863, modifié par l'art. 24 de la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État, aura la teneur suivante:
à l'égard des conservateurs des hypothèques, pour le maximum des traitements du groupe Xa, augmenté des avantages de la présente loi;
pour les receveurs de l'enregistrement et des domaines la moyenne des remises s'établira sur la totalité de ces remises sans qu'elles puissent être réduites au-dessous de 4500 fr.