Art. 4 Loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés d…

In forcesince 4 Jun 1919cited 7×

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux sous-officiers de la compagnie des volontaires ainsi qu'aux cantonniers de l'État.

L'augmentation de la solde des caporaux et hommes de la compagnie des volontaires sera fixée par arrêté grand-ducal.