L'alinéa 6 de l'art. 9 de la loi du 29 juillet 1913 est abrogé.
Art. 3 Loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés d…
In forcesince 4 Jun 1919cited 1×
Loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la…2Law
A partir du 1er juillet 1921, les art. 1er, 2, 3, 8, 13, 14 et 15 de la loi du 28 mai 1919 concernant l'augmentation des traitements, les art. 1er, 2, 3, 4 et 6 de la loi du 24 mars 1920 ainsi que la loi du 28 décembre 1920, concernant …