Loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la…

Loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la loi du 24 décembre 1920 portant allocation d'une indemnité de vie chère supplémentaire.

In forceTypeactDate9 Aug 1921Since23 Aug 1921Articles6Cited by3 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.