Art. 4 Loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la…

In forcesince 23 Aug 1921

Les traitements ou indemnités quelconques, prévues par la présente loi, alloués au personnel enseignant des écoles primaires sont à charge de l'État et des communes dans l'ordre suivant:

traitements à partir du 1er juillet 1921: 66 2/3 % à charge de l'État et 33 1/3 % à charge des communes, à répartir dans les conditions à déterminer par un règlement d'administration publique;

indemnités de renchérissement, tant supplémentaires pour 1920, qu'indemnités de renchérissement supplémentaires et ordinaires de 1921: à charge de l'État 80 % pour l'enseignement primaire supérieur et 50% pour l'enseignement primaire, ces derniers à répartir dans les conditions de l'arrêté grand-ducal du 29 mars 1910, concernant les subsides de l'État en faveur de l'enseignement primaire.

L'imputation des sommes à rembourser à l'État par les communes sera faite sur l'art 49 du budget des recettes.