Un crédit non limitatif de fr. 8.000.000 est inscrit au budget de 1921 sous l'art. 3357 aux fins d'exécution de la présente loi.
Art. 6 Loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la…
In forcesince 23 Aug 1921