Art. 6 Loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la…

In forcesince 23 Aug 1921

Un crédit non limitatif de fr. 8.000.000 est inscrit au budget de 1921 sous l'art. 3357 aux fins d'exécution de la présente loi.