Les traitements ou indemnités quelconques prévus à l'art. 2 sont payables par mois avec le traitement ou la pension.
Art. 3 Loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la…
In forcesince 23 Aug 1921
Les traitements ou indemnités quelconques prévus à l'art. 2 sont payables par mois avec le traitement ou la pension.