Les traitements, pensions ou indemnités quelconques, alloués en vertu de la présente loi, ne sont saisissables que dans les conditions prévues par les lois des 21 ventôse an IX, 16 janvier 1863 et 8 mai 1872.
Art. 5 Loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la…
In forcesince 23 Aug 1921