, Loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la…

In forcesince 23 Aug 1921

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 juillet 1921 et celle du Conseil d'État du 3 août 1921, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: