Art. 7 Loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés d…

In forcesince 4 Jun 1919

L'art. 12 n° 1 de la loi du 16 janvier 1863 et l'art. 3 de la loi du 28 mars 1899 sont modifiés comme suit:

A droit à la pension:

la veuve du fonctionnaire pensionné, pourvu que le mariage ait eu lieu au moins un an avant la mise à la retraite du mari et, quelle que soit la durée du mariage, si un enfant en est issu ou si la mise à la retraite du mari a été amenée par un des accidents prévus à l'art. 1er n° 4 de la loi du 16 janvier 1863, modifiée par celle du 1er avril 1885:

la veuve du fonctionnaire décédé après cinq ans de service, si le mariage a eu lieu un an au moins avant le décès du mari ou si un enfant est issu du mariage.

Par dérogation à l'art. 1er de la loi du 23 mai 1904 sur les pensions des veuves, la pension de la veuve est réglée au minimum sur un chiffre de 1000 fr.