Art. 3 Loi du 28 mars 1899 concernant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 2 Apr 1899cited 1×

Le n° 2 de l'art. 12 de la loi du 16 janvier 1863 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

À droit à la pension:

...

La veuve du fonctionnaire décédé après cinq années de service, pourvu qu'elle ait au moins trois ans de mariage.