Le n° 2 de l'art. 12 de la loi du 16 janvier 1863 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
À droit à la pension:
...
La veuve du fonctionnaire décédé après cinq années de service, pourvu qu'elle ait au moins trois ans de mariage.
Le n° 2 de l'art. 12 de la loi du 16 janvier 1863 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
À droit à la pension:
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La veuve du fonctionnaire décédé après cinq années de service, pourvu qu'elle ait au moins trois ans de mariage.
Loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés d…7Law
L'art. 12 n° 1 de la loi du 16 janvier 1863 et l'art. 3 de la loi du 28 mars 1899 sont modifiés comme suit: A droit à la pension: la veuve du fonctionnaire pensionné, pourvu que le mariage ait eu lieu au moins un an avant la mise à la …