Art. 4 Loi du 28 mars 1899 concernant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 2 Apr 1899

Est de même abrogé l'art. 1er de la loi du 15 mars 1892, concernant les pensions des veuves et orphelins.

  • num:lu=loi/1892-03-15 (several documents carry this name)