Est de même abrogé l'art. 1er de la loi du 15 mars 1892, concernant les pensions des veuves et orphelins.
Art. 4 Loi du 28 mars 1899 concernant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.
In forcesince 2 Apr 1899
- num:lu=loi/1892-03-15 (several documents carry this name)