Art. 2 Loi du 28 mars 1899 concernant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 2 Apr 1899

L'art. 8 de la loi du 16 janvier 1863 est modifié comme suit:

La pension est fixée au quart de la moyenne des traitements dont l'ayant-droit a joui pendant les cinq dernières années d'activité.

Lorsque la computation du temps de service comprend au moins dix années, la pension s'accroît d'un soixantième - et pour les institutrices laïques d'un cinquantième - du même traitement pour chaque année de service au-delà de dix, sans pouvoir dépasser les cinq sixièmes de la moyenne susdite du traitement.

Lorsqu'un fonctionnaire est à pensionner avant d'avoir atteint cinq années de service, sa pension est liquidée sur la moyenne des traitements dont il a joui pendant la durée de ses services.

Le temps passé en disponibilité ou avec traitement d'attente n'est pas compté pour les cinq années servant à l'établissement de la moyenne des traitements.

La pension ne peut en aucun cas excéder la somme de 6000 francs, ni être liquidée sur la partie du traitement dépassant 12,000 francs; à l'égard des comptables, elle ne peut être liquidée sur une somme dépassant 4500 francs. Elle ne peut être inférieure à 250 francs.

Les nos 1 et 5 de l'art. 8 de la loi du 16 janvier 1863, ainsi que le n° 4 du même article, modifié par la loi du 1er avril 1885, sont abrogés.