Les pensions sont liquidées à raison, pour chaque année de service, de 1/60 de la moyenne des traitements dont rayant-droit a joui pendant les cinq dernières années.
Lorsqu'un fonctionnaire est à pensionner avant d'avoir atteint cinq années de service, sa pension est liquidée sur la moyenne des traitements dont il a joui pendant la durée de ses services.
Le temps passé en disponibilité ou avec traite ment d'attente n'est pas compté pour les cinq années servant à l'établissement de la moyenne des traitements.
La pension ne peut en aucun cas dépasser les 2/3 de la moyenne du traitement, ni excéder la somme de 5000 francs, ni être liquidée sur la partie de traitement dépassant 10,000 francs; à l'égard des comptables elle ne peut être liquidée sur une somme dépassant 4500 francs.
Dans le cas où la pension calculée a raison de 1/60 par année de service ne s'élèverait pas à 175 francs, elle est portée a la moitié de la moyenne des traitements, sans toutefois pouvoir excéder la somme de 175 francs.