Art. 4 Loi du 7 mars 1883, portant révision de la loi du 11 décembre 1863, sur les pensions du…

In forcesince 21 Mar 1883

Les pensions accordées depuis le 1er octobre 1876 aux membres du personnel enseignant seront révisées, à la demande des intéressés, d’après les dispositions de l’art. 8 de la loi du 16 janvier 1863.