Art. 2 Loi du 7 mars 1883, portant révision de la loi du 11 décembre 1863, sur les pensions du…

In forcesince 21 Mar 1883cited 10×

Les membres du personnel enseignant qui passent à un emploi moins rétribué, sont en droit de conserver le taux de leur traitement antérieur pour base de la liquidation de leur pension, à charge 1° d’en faire la déclaration dans les trois mois du changement de fonctions, et 2° de continuer à subir les retenues sur le taux du traitement antérieur.

Celte disposition n’est pas applicable aux membres du personnel enseignant déplacés par mesure disciplinaire.