Art. 3 Loi du 7 mars 1883, portant révision de la loi du 11 décembre 1863, sur les pensions du…

In forcesince 21 Mar 1883

Les membres du personnel enseignant qui par leur inaptitude compromettent le service auquel ils sont préposés, peuvent être mis à la retraite.

La mise à la retraite ne peut être prononcée que s’il est reconnu que l’intéressé n’a pas encouru la révocation.

La mise à la retraite sera prononcée par le Directeur général du service afférent, sur l’avis motivé du comité permanent de la Commission d’instruction, et après avoir entendu le conseil communal et l’intéressé.