Les membres du personnel enseignant qui par leur inaptitude compromettent le service auquel ils sont préposés, peuvent être mis à la retraite.
La mise à la retraite ne peut être prononcée que s’il est reconnu que l’intéressé n’a pas encouru la révocation.
La mise à la retraite sera prononcée par le Directeur général du service afférent, sur l’avis motivé du comité permanent de la Commission d’instruction, et après avoir entendu le conseil communal et l’intéressé.