Art. 10 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863

Lorsqu'un fonctionnaire, rentré au service de l'État après avoir été pensionné, est de nouveau admis à la retraite, il rentre purement et simplement en jouissance de son ancienne pension, si le nouveau service n'excède pas un an.

Si le nouveau service excède un an et que le traitement y attaché soit égal ou inférieur à la moyenne du traitement ayant servi de base à la liquidation de la pension, l'ancienne pension est augmentée pour chaque année du nouveau service de 1/60 du dernier traitement.

Si dans le même cas le dernier traitement a été supérieur à la moyenne des traitements, le fonctionnaire est en droit de réclamer une nouvelle liquidation de la pension, basée sur la généralité des services.