Art. 9 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863cited 3×

Dans l'évaluation de la moyenne des traitements servant de base à la liquidation des pensions, le casuel, les salaires, remises et autres émoluments tenant lieu de traitement ou de supplément de traitement aux conservateurs des hypothèques, receveurs de l'enregistrement, juges de paix, greffiers, ministres du culte catholique et professeurs des établissements d'instruction supérieure et moyenne,

Sont comptés, savoir:

A l'égard des conservateurs des hypothèques, pour une somme de 4500 francs;

A l'égard des greffiers de la Cour et des tribunaux, pour la somme qui forme la différence entre leur traitement maximum ou minimum de conseiller et respectivement de juge, selon qu'ils ont ou qu'ils n'ont pas dix ans de service;

A l'égard des ministres du culte catholique et des greffiers des justices de paix, pour la moitié de leur traitement fixe;

A l'égard des juges de paix, pour le tiers de leur traitement fixe;

A l'égard des professeurs, pour le dixième du traitement fixe;

A l'égard des géomètres et des surnuméraires du cadastre, leur pension et les retenues qu'ils ont à subir, sont réglées conformément à l'arrêté royal grand-ducal du 17 janvier 1862;

Pour les receveurs de l'enregistrement et des domaines, la moyenne des remises ne s'établira que sur les trois quarts de ces remises sans qu'elles puissent être réduites au-dessous de deux mille francs.

N'y sont pas compris, les gratifications, les indemnités pour missions extraordinaires ou commissions conférées accessoirement à des fonctions principales, les suppléments personnels autres que les maxima attachés à certaines fonctions, les frais de bureau et les frais de déplacement.

Les traitements comprenant des frais de bureau sont comptés pour les quatre cinquièmes de leur montant; ceux comprenant des frais de bureau et des frais de déplacement sont comptés pour les trois quarts de leur montant.

Le traitement moyen des agents qui sont rétribués par des salaires ou remises variables, sujets à liquidation, est établi sur les cinq années antérieures à celle dans le cours de laquelle cesse l'activité.