Art. 3 Loi du 11 décembre 1863 sur les pensions des membres du corps enseignant des écoles prim…

In forcesince 19 Dec 1863

Ne sont pas applicables aux pensions accordées par la présente loi:

les dispositions de la loi du 16 janvier 1863 sur les traitements d'attente et de disponibilité;

les art. 2, 4, 5, 9 et le § 2 de l'art. 11 de ladite loi.