Ne sont pas applicables aux pensions accordées par la présente loi:
les dispositions de la loi du 16 janvier 1863 sur les traitements d'attente et de disponibilité;
les art. 2, 4, 5, 9 et le § 2 de l'art. 11 de ladite loi.
Ne sont pas applicables aux pensions accordées par la présente loi:
les dispositions de la loi du 16 janvier 1863 sur les traitements d'attente et de disponibilité;
les art. 2, 4, 5, 9 et le § 2 de l'art. 11 de ladite loi.