Art. 4 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863cited 1×

Comptent pour la pension:

Tous les services publics, rétribués par l'État ou par l'ancienne province, remplis sous les divers Gouvernements auxquels le pays a été soumis, pendant le temps où le Grand-Duché dépendait de ces Gouvernements ou était administré par eux;

Les services militaires remplis dans les armées de ces Gouvernements, s'ils étaient d'ailleurs de nature à donner droit à la pension;

Les années passées en surnumérariat après la 18e année révolue, sauf ce qui est dit à l'art. 5 ci -après sous 3°;

Les années passées au service des communes dans des établissements qui ont été transformés depuis en établissements de l'État;

Le temps pendant lequel le fonctionnaire était en jouissance d'un traitement d'attente;

Le temps passé en disponibilité par mesure de discipline, mais pour la moitié seulement de sa durée effective;

Les interruptions de service antérieures à la présente loi, et qui sont à computer conformément à l'art. 3 de la loi du 7 juillet 1843.