Art. 3 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863

Le fonctionnaire pensionné encourt la déchéance de sa pension:

S'il est condamné à une peine criminelle;

Dans les cas prévus par la loi;

S'il accepte saus l'autorisation du Roi Grand-Duc un emploi, une mission ou une pension d'un Souverain ou d'un gouvernement étranger, ou perd de toute autre manière la qualité de Luxembourgeois; s'il recouvre cette qualité, la pension est rétablie.