Le fonctionnaire pensionné encourt la déchéance de sa pension:
S'il est condamné à une peine criminelle;
Dans les cas prévus par la loi;
S'il accepte saus l'autorisation du Roi Grand-Duc un emploi, une mission ou une pension d'un Souverain ou d'un gouvernement étranger, ou perd de toute autre manière la qualité de Luxembourgeois; s'il recouvre cette qualité, la pension est rétablie.