N'a pas droit à la pension:
Le fonctionnaire démissionnaire, démissionné ou mis à la retraite en dehors des conditions prévues à l'art. 1er;
Celui dont le traitement d'attente vient à cesser pour les causes prévues aux nos 1 et 2 de l'article 41 ci-après, à moins qu'il ne se trouve dans les conditions prévues aux nos 1, 2 ou 3 de l'article 1er.
Le fonctionnaire ayant droit à la pension en encourt la déchéance:
S'il abandonne l'exercice de ses fonctions avant d'en avoir été régulièrement démissionné;
S'il est condamné à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle de plus d'un an, ou à l'interdiction des droits mentionnés au n° 3 de l'art. 42 du Code pénal.
De pareilles condamnations emportent aussi, à l'égard des fonctionnaires mis en disponibilité ou au traitement d'attente, la perte du traitement de disponibilité ou du traitement d'attente ainsi que du titre et des droits à la pension.