Art. 41 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863

Le traitement d'attente cesse,

A l'égard du fonctionnaire dont la place a été supprimée, s'il refuse un emploi égal ou supérieur en rang;

A l'égard des membres du Gouvernement, s'ils refusent l'emploi qu'ils occupaient avant d'entrer au Gouvernement, ou un emploi égal ou supérieur en rang, et, dans le cas où ils n'occupaient pas antérieurement des fonctions publiques, s'ils refusent celles de membre de la Cour, président du tribunal, procureur d'État ou chef d'administration;

A l'égard de tous les titulaires, après deux années de jouissance.