Art. 40 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863cited 2×

A droit à un traitement d'attente,

Le fonctionnaire dont la place est supprimée;

Le membre du Gouvernement qui quitte ses fonctions, s'il n'a pas renoncé au droit d'obtenir la pension;

Le fonctionnaire reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités, et qui n'a pas encore droit a la pension, s'il a au moins 5 années de service.

Le traitement d'attente est fixé à 1/6 du traitement moyen, augmenté de 1/60 par année de service, sans pouvoir être inférieur au quart du dernier traitement, ni dépasser les maxima fixés à l'art. 8, § 4.

A l'égard des membres du Gouvernement, il sera de 5000 francs pour le Ministre d'État, et de 3500 francs pour les Directeurs-généraux.