Art. 39 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863cited 1×

Toute pension commence à courir du jour de la cessation du traitement, et à l'égard des pensions obtenues à titre de réversion, du jour de la cessation de la pension sur laquelle elle est basée.

La pension suspendue reprend son cours à dater du jour où cesse le fait qui a motivé la suspension.

Toute pension est due jusqu'à la fin du mois pendant lequel survient l'événement qui en entraîne la cessation ou la suspension.

Toutefois à l'égard des pensionnaires, qui dé cèdent en laissant une veuve ou des enfants, la pension est due encore pendant le mois qui suit celui du décès.