Les pensions sont incessibles. Les brevets ne peuvent pas être donnés en gage. Aucune saisie ou retenue ne peut être opérée que jusqu'à concurrence d'un cinquième pour dettes envers l'État ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil, ou du chef de loyers, et d'un tiers dans les circonstances prévues par les art. 203, 203, 206, 207 et 214 du Code civil.
Art. 34 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
In forcesince 20 Jan 1863cited 1×
Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi q…15Law
… l’arrêté du 18 nivôse an XI qui déclare les traitements ecclésiastiques insaisissables dans leur totalité; l’article 34 de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles, ecclésiastiques et militaires; l’article 16 de la …