Art. 28 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863

Chaque année, lors de la présentation du budget, le Gouvernement produira la liste détaillée des personnes admises à la pension ou au traitement d'attente dans le courant de l'année.

Il indiquera aussi le nombre et le montant des pensions éteintes pendant l'année, et des pensions qui restent à servir.