Art. 37 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863

Le pensionnaire qui s'établit à l'étranger sans l'autorisation du Roi Grand-Duc, encourt la perle de sa pension pour la durée de cet établissement.

Lorsque l'autorisation de résider à l'étranger est accordée, une réduction de la pension peut être imposée par l'arrêté qui accorde l'autorisation.

Les pensions n'excédant pas 300 francs sont exemptes de toute réduction.

Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires jouissant d'un traitement d'attente ou de disponibilité.