Les pensions sont établies en francs entiers, les centimes étant négligés au profit du Trésor.
Art. 32 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
In forcesince 20 Jan 1863
Les pensions sont établies en francs entiers, les centimes étant négligés au profit du Trésor.