Les pensions sont payées par trimestre sur certificat de vie des parties prenantes.
Art. 33 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
In forcesince 20 Jan 1863cited 1×
Loi du 25 mai 1904 concernant la liquidation mensuelle des pensions à charge du Trésor.uniqueLaw
Par dérogation à l'art. 33 de la loi du 16 janvier 1863, les pensions sont payées par mois et d'avance, sur production des pièces et documents à déterminer par un règlement d'administration publique, qui fixera également la date de …