Art. 29 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863

Les membres du Gouvernement s'occupent d'office de la liquidation des pensions dont l'ouverture vient à leur connaissance.

Sauf les cas d'urgence, et sauf les cas de retard provenant du fait des intéressés, la liquidation des pensions a lieu, autant que possible, en même temps que la mise à la retraite.

Toutes questions se rattachant aux pensions sont traitées d'urgence.