Tout prétendant-droit à la pension, qui a laissé s'écouler plus d'une année à partir du jour de l'ouverture du droit, sans former sa demande ou sans justifier de ses titres, n'a droit à la jouissance de la pension qu'à dater du trimestre qui suit celui dans lequel sa demande est parvenue au Gouvernement.
Art. 30 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
In forcesince 20 Jan 1863