Art. 30 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863

Tout prétendant-droit à la pension, qui a laissé s'écouler plus d'une année à partir du jour de l'ouverture du droit, sans former sa demande ou sans justifier de ses titres, n'a droit à la jouissance de la pension qu'à dater du trimestre qui suit celui dans lequel sa demande est parvenue au Gouvernement.