Lorsque la déchéance de la pension ou des droits à la pension résulte de la condamnation à l'une des peines mentionnées sous le n° 2 de l'art. 2 ci-dessus, la pension ou les droits à la pension pourront être rétablis en cas de grâce et le seront en cas de réhabilitation du condamné, le tout sans rappel pour les quartiers échus.
Pendant la durée de la déchéance, la femme ou les enfants mineurs du condamné ont droit à la pension réglée par le titre II ci-dessus, comme s'il était décédé.