Art. 38 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863

Le pensionnaire chargé d'un emploi accessoire ou remis en activité, peut cumuler sa pension avec les émoluments et traitements attachés aux emplois ou fonctions qui lui sont confiés, mais seulement jusqu'à concurrence de la moyenne du traitement qui a servi de base à la liquidation de la pension.

Si le nouveau traitement atteint ou dépasse cette moyenne, le paiement de la pension est suspendu.

Si la pension et les émoluments ou traitements réunis dépassent cette moyenne, l'excédant est retenu sur la pension.

La réduction commence à compter du jour où commence la jouissance de l'émolument ou du traitement qui y donne lieu.

Ne peuvent être cumulées avec un traitement d'activité, les pensions accordées dans le cas prévu au n° 5 de l'art. 1er ci-dessus, ni celles accordées aux orphelins.