Art. unique Loi du 25 mai 1904 concernant la liquidation mensuelle des pensions à charge du Trésor.

In forcesince 1 Jun 1904

Par dérogation à l'art. 33 de la loi du 16 janvier 1863, les pensions sont payées par mois et d'avance, sur production des pièces et documents à déterminer par un règlement d'administration publique, qui fixera également la date de la mise en vigueur de la présente loi.