Par dérogation à l'art. 33 de la loi du 16 janvier 1863, les pensions sont payées par mois et d'avance, sur production des pièces et documents à déterminer par un règlement d'administration publique, qui fixera également la date de la mise en vigueur de la présente loi.
Art. unique Loi du 25 mai 1904 concernant la liquidation mensuelle des pensions à charge du Trésor.
In forcesince 1 Jun 1904