Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.
Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi q…
In forceTypeactDate11 Nov 1970Since24 Nov 1970Articles15Versions held2Cited by20 documentsLast changed1 Nov 2018
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.