La présente loi s’applique également aux pensions et aux rentes dérivant de la législation sur la sécurité sociale, à l’exclusion de l’allocation de fin d’année.
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Loi du 28 juin 2002 1.adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2.p…viiiLaw
L’article 2 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes prend la teneur suivante : Art. 2. La présente loi s’applique également aux pensions et …
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Cour de cassation, 23.04.2026, n° CAS-2025-00163Decision
… la loi du 11 novembre 1970 prévoit que : « La cession d’une rémunération ou d’une pension ou rente au sens des articles 1er et 2 doit être faite par un acte distinct de celui qui contient l’obligation principale dont elle …
23 Apr 2026 · 20260423_CAS-2025-00163
Changed on 1 Nov 2018
La présente loi s'’applique également aux pensions et aux rentes dérivant de la législation sur la sécurité sociale, à l’exclusion de l’allocation de fin d’année.
- 1 Nov 2018 – todayin force
- 24 Nov 1970 – 1 Nov 2018earlier wording