Art. 2 Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi q…

In forcesince 1 Nov 2018cited 5×

La présente loi s’applique également aux pensions et aux rentes dérivant de la législation sur la sécurité sociale, à l’exclusion de l’allocation de fin d’année.