Loi du 28 juin 2002 1.adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2.p…
Loi du 28 juin 2002 1.adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2.portant création d’un forfait d’éducation; 3.modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti
In forceTypeactDate28 Jun 2002Since7 Jul 2002Articles11Versions held4Cited by6 documentsLast changed1 Jan 2011
- 1Adaptation du régime général des pensions
- iiAdaptation des régimes spéciaux de pension
- iiiCréation d'un forfait d'éducation
- ivModifications de la législation du droit à un revenu minimum garanti
- vModification des livres I et II du Code des assurances sociales
- viLoi de coordination
- viiLoi sur la préretraite
- viiiLoi sur les cessions et saisies
- ix
- x
- xi
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.