Art. viii Loi du 28 juin 2002 1.adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2.p…

Loi sur les cessions et saisies

In forcesince 7 Jul 2002

L’article 2 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes prend la teneur suivante :

Art. 2.

La présente loi s’applique également aux pensions et aux rentes dérivant de la législation sur la sécurité sociale, à l’exclusion de l’allocation de fin d’année.