La loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension est complétée comme suit:
A l’alinéa 1er de l’article 12 est ajoutée la phrase finale suivante :
Sous réserve de l’application de l’alinéa final du présent article, l’allocation de fin d’année est déterminée en fonction des années accomplies dans le régime général de pensions.
La première phrase de l’article 19 est remplacée comme suit :
L’organisme compétent calcule l’ensemble de la pension et de l’allocation de fin d’année en appliquant les dispositions de sa propre législation aux périodes d’assurance accomplies par l’intéressé sous les différents régimes et aux autres périodes et durées prévues par ces dispositions, pour autant qu’elles ne se superposent pas.
A l’alinéa 1er de l’article 22 est ajoutée la phrase finale suivante :
En cas de concours de prestations du régime général et du régime spécial transitoire, il est tenu compte de l’allocation de fin d’année pour l’application des dispositions qui précèdent; à cette fin, elle est réduite dans la même mesure que l’ensemble des pensions et parts de pensions.